Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067780
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-15:10:38
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067780 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Principe du contradictoire et possibilité de consulter le dossier de tutelle : obs. sous Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.619, F-D : JurisData n° 2010-006077. Droit de la famille, 2010, 7-8, pp.comm. 122. ⟨hal-04067780⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements