Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental

Ingrid Maria

Résumé

Un majeur atteint d'un trouble mental avant son placement sous tutelle se trouve dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions passées sous l'empire de ce trouble jusqu'au jour de son placement. Aussi la prescription quinquennale de l'action en nullité desdites conventions est-elle suspendue jusqu'au jour de l'ouverture de la tutelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067274 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067274 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental : note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.518, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-048908. Droit de la famille, 2009, 9, pp.comm. 116. ⟨hal-04067274⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More