Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée

Ingrid Maria

Résumé

Si le jugement statuant sur recours d'une décision de mise sous curatelle renforcée n'a pas à être rendu publiquement, il doit, en revanche, bien spécifié si la personne à protéger était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067241 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067241 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée : note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.747, F-D : JurisData n° 2009-048988. Droit de la famille, 2009, 11, pp.comm. 145. ⟨hal-04067241⟩

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