Réflexions sur la transmission éventuelle des actions en garantie de conformité - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Réflexions sur la transmission éventuelle des actions en garantie de conformité

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
Ingrid Maria

Résumé

L'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de conformité ne s'est guère préoccupée de l'éventuelle transmission des actions qu'elle introduit. Les enjeux sont pourtant importants puisqu'il s'agit de savoir s'il est envisageable d'exporter en ce domaine la jurisprudence construite en matière de garantie des vices cachés. Pour prendre parti sur cette question il est possible de s'interroger sur la nature réelle ou personnelle de la garantie de conformité afin de déterminer si celle-ci s'attache au bien transféré ou est spécifique aux relations contractuelles existantes entre le vendeur professionnel et l'acheteur consommateur. La nature hybride de la garantie de conformité complique l'analyse mais le mécanisme mis en place par les textes incite à penser que cette garantie ne peut prendre naissance que lorsque le consommateur contracte avec le vendeur, si bien qu'une action directe du premier contre un fabricant ou un grossiste paraît devoir être exclue. Il n'est cependant pas certain que les autorités européennes, qui se penchent à l'heure actuelle sur la question, s'intéressent à ces considérations pour consacrer ou refuser la transmission des actions en garantie de conformité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067173 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067173 , version 1

Citer

Olivier Gout, Ingrid Maria. Réflexions sur la transmission éventuelle des actions en garantie de conformité. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, 4, pp.I 109. ⟨hal-04067173⟩
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