Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064666
Soumis le : mardi 11 avril 2023-14:30:50
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064666 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Attention à la nullité pour insanité d'esprit même lorsque les formalités de protection ont été respectées ! : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, P+B : JurisData n° 2018-011158. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 36, pp.act. 890. ⟨hal-04064666⟩
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