Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064665
Soumis le : mardi 11 avril 2023-14:29:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064665 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, P+B : JurisData n° 2018-017988. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 46, pp.act. 1168. ⟨hal-04064665⟩
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