Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064599
Soumis le : mardi 11 avril 2023-13:42:33
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064599 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Altération n'est pas abolition... : obs. sous CA Riom, 2e ch. civ., 3 sept. 2013, n° 12/02271 : JurisData n° 2013-019337. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 15. ⟨hal-04064599⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements