Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064593
Soumis le : mardi 11 avril 2023-13:39:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064593 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Nullité des paiements en exécution d'une convention d'honoraires et annulation de ladite convention : obs. sous CA Aix-en-Provence, 12 nov. 2013, n° 13/06157 : JurisData n° 2013-026743. Droit de la famille, 2014, 2, pp.comm. 27. ⟨hal-04064593⟩
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