Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064475
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:24:52
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064475 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Responsabilité de la mère du curatélaire pour fausses déclarations de résidence : obs. sous CA Rennes, 5e ch., 18 déc. 2013, n° 12/02458 : JurisData n° 2013-030236. Droit de la famille, 2014, 3, pp.comm. 51. ⟨hal-04064475⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements