Renouvellement et durée de la mesure de protection : de l'utilité de faire appel... - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Renouvellement et durée de la mesure de protection : de l'utilité de faire appel...

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064444 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064444 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Renouvellement et durée de la mesure de protection : de l'utilité de faire appel... : obs. sous CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 10 mars 2014 : JurisData n° 2014-006485. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 89. ⟨hal-04064444⟩

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