Le tuteur ne peut pas être tenu pour responsable de l'état insalubre du logement de son protégé - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Le tuteur ne peut pas être tenu pour responsable de l'état insalubre du logement de son protégé

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064442

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  • HAL Id : hal-04064442 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le tuteur ne peut pas être tenu pour responsable de l'état insalubre du logement de son protégé : obs. sous CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 91. ⟨hal-04064442⟩

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