Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064423
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:03:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064423 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La signification d'un acte de procédure au curateur : une exigence absolue : obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-28.171 : JurisData n° 2014-005267. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 87. ⟨hal-04064423⟩
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