L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime

Résumé

Solution. – En présence d’installations irrégulières sur le domaine public maritime, le Conseil d’État s’est refusé à exploiter le fondement de l’appropriation publique, lui préférant celui, protecteur, de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cadre, puisque la contravention de grande voirie s’articule autour du juge administratif, la mise en demeure adressée à l’occupant en dehors de toute procédure juridictionnelle ne constitue pas un acte faisant grief. Impact. – Le rôle central du juge dans la protection du domaine public maritime offre parallèlement la garantie du respect du principe du contradictoire pour l’occupant irrégulier. Or, au vu de la banalisation des démolitions d’office en dehors de tout recours au juge, la justiciabilité de la mise en demeure aurait ouvert une nouvelle voie d’accès au juge permettant de garantir effectivement les droits procéduraux de l’occupant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03932064 , version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03932064 , version 1

Citer

Emilie Barbin. L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime : note sous CE, 14 juin 2022, n° 455050, Sté Immobilière de la pointe du Cap Martin C/ préfet Alpes-Maritimes : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 423. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 29-33, pp.2224. ⟨hal-03932064⟩
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