Contrat de licence de brevet et accès à la diversité génétique végétale - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

Contrat de licence de brevet et accès à la diversité génétique végétale

Résumé

Dans une décision très attendue, la Grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) est invitée à se prononcer sur le point de savoir si les plantes issues de procédés classiques de sélection peuvent ou non être protégées par un brevet. Espérons qu'elle se prononcera par la négative, tant sont grands les effets pervers des multiples brevets de ce type d'ores et déjà délivrés par les examinateurs de l'Office. Alors que l'économie de l'innovation végétale commande une protection efficace sans monopoles bloquants ou coûteux, ces brevets très contestables contraignent en effet les petits sélectionneurs à conclure des contrats à leur détriment.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03549710 , version 1 (31-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03549710 , version 1

Citer

Fabien Girard, Christine Noiville. Contrat de licence de brevet et accès à la diversité génétique végétale : le diable ne dort jamais. Revue des contrats, 2013, 2, pp.719. ⟨hal-03549710⟩
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