Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui : le droit de saisir le bien grevé malgré la procédure collective du constituant - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui : le droit de saisir le bien grevé malgré la procédure collective du constituant

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

Solution. - Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation poursuit l'application au droit des procédures collectives d'une analyse purement réelle de la sûreté réelle pour autrui. Elle affirme que le bénéficiaire d'une telle sûreté n'a pas la qualité de créancier lors de la procédure collective du constituant, faute d'engagement personnel de ce dernier. Il en résulte qu'il peut engager ou poursuivre une saisie sur le bien grevé après avoir mis en cause l'administrateur et le mandataire judiciaires. Impact. - Après l'obligation de déclaration des créances, c'est l'interdiction des poursuites individuelles qui cède face à la sûreté réelle pour autrui, sans égard pour l'effet réel de la procédure collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03267837 , version 1 (22-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03267837 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui : le droit de saisir le bien grevé malgré la procédure collective du constituant. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 18, pp.1235. ⟨hal-03267837⟩

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