Les discontinuités et la compétence ratione loci - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Les discontinuités et la compétence ratione loci

Sébastien Brameret

Résumé

Traditionnellement, le champ d’action d’une personne publique est délimité par sa compétence, définie autant d’un point de vue matériel (ratione materiae) que temporel (ratione temporis) ou géographique (ratione loci). Il en résulte qu’une collectivité territoriale ne peut par principe pas prendre en charge une activité (administrative ou économique) sur le territoire d’une autre collectivité. On observe cependant une déconnexion de plus en plus fréquente entre la personne publique et le territoire sur lequel s’exerce sa compétence. Cette déconnexion est particulièrement perceptible lorsque les collectivités territoriales interviennent dans le secteur économique, par le biais de contrats de la commande publique ou par le truchement de sociétés à capital public locales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02956356 , version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02956356 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Les discontinuités et la compétence ratione loci : l'action des collectivités territoriales au-delà de leurs territoires. Nicolas Kada. Les discontinuités territoriales et le droit public, Dalloz; UGA, Université Grenoble Alpes, pp.119-127, 2020, Thèmes & commentaires. Etudes, 978-2-247-19743-9. ⟨hal-02956356⟩

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