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Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ? : note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395

Résumé : L'exception de litispendance soulevée lors de l'audience de conciliation ayant été rejetée par arrêt définitif, la Cour en a exactement déduit que ce rejet par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, par une décision passée en force de chose jugée, faisait obstacle à ce que cette exception soit à nouveau soulevée devant le juge du fond.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302316
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 1 octobre 2019 - 13:15:33
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302316, version 1

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Citation

Michel Farge. Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ? : note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2008, pp.comm. 114. ⟨hal-02302316⟩

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