Sécurité juridique, autorité de la chose jugée et droits fondamentaux - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Sécurité juridique, autorité de la chose jugée et droits fondamentaux

Edihno Dos-Reis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035612

Résumé

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité successorale consacrée par un jugement définitif rendu sous l’empire de la loi ancienne ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’enfant « adultérin ». D’autre part, elle retient que la survenance d’une jurisprudence européenne consacrant l’égalité successorale entre les enfants d’une même personne ne constitue pas un évènement nouveau de nature à mettre en échec l’autorité de la chose jugée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02302025 , version 1 (01-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302025 , version 1

Citer

Edihno Dos-Reis. Sécurité juridique, autorité de la chose jugée et droits fondamentaux : note sous Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13946. Les Petites Affiches, 2017, 103, pp.16. ⟨hal-02302025⟩

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