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Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel

Résumé : Plusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État donnent à voir une certaine confusion du juge administratif dans la définition de la compétence du pouvoir exécutif pour édicter des décrets contraventionnels et au-delà pour aménager l’exercice des libertés fondamentales.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02301378
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 septembre 2019 - 13:42:31
Dernière modification le : mercredi 2 octobre 2019 - 01:03:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301378, version 1

Collections

Citation

Xavier Dupré de Boulois. Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2012, 2012, pp.chron. n°21. ⟨hal-02301378⟩

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