Pouvoir réglementaire et contraventions - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2012

Pouvoir réglementaire et contraventions

Résumé

Plusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État donnent à voir une certaine confusion du juge administratif dans la définition de la compétence du pouvoir exécutif pour édicter des décrets contraventionnels et au-delà pour aménager l’exercice des libertés fondamentales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02301378 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301378 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, RDLF 2012, pp.chron. n°21. ⟨hal-02301378⟩

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