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L’exercice des droits de la défense justifiant le vol de document commis par un salarié dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation

Résumé : La Cour de cassation admet que l’exercice des droits de la défense puisse faire obstacle à la condamnation d’un salarié pour vol lorsque ce dernier soustrait des documents à son employeur en vue de prouver ses prétentions dans un litige prud’homal. Cette jurisprudence, qui permet la neutralisation d’une loi contraire à un principe de valeur constitutionnelle, soulève de nombreux questionnements, concernant tant la théorie des sources que la portée de l’immunité ainsi accordée aux salariés.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02299141
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 27 septembre 2019 - 15:08:39
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02299141, version 1

Collections

Citation

David Dechenaud. L’exercice des droits de la défense justifiant le vol de document commis par un salarié dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2012, 2012, pp.chron. n°03. ⟨hal-02299141⟩

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