L’intervention du Speaker dans les débats portant sur le Brexit : de la sélection des amendements à l’interdiction des votes répétés sur une question identique à la Chambre des Communes - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2019

L’intervention du Speaker dans les débats portant sur le Brexit : de la sélection des amendements à l’interdiction des votes répétés sur une question identique à la Chambre des Communes

Résumé

Acting as an impartial guarantor of British parliamentary law, the House of Commons Speaker, John Bercow, has intervened on several occasions during the debates on the exit of the United Kingdom from the European Union. His most noteworthy intervention involved warning Theresa May's Government against holding several votes on the same question. Recalling the existence of a convention dating back to 1604, John Bercow said that a new vote could be held only if the Government could demonstrate that the motion presented was substantially different from the one rejected on 12 March 2019.
Se posant en garant impartial du droit parlementaire britannique, le Speaker John Bercow est intervenu à plusieurs reprises au cours des débats portant sur la sortie de l’Union européenne. L’intervention la plus remarquable est la mise en garde adressée au gouvernement de Theresa May contre la répétition de votes sur une question identique. Rappelant l’existence d’une convention datant de 1604, John Bercow a déclaré qu’un nouveau vote ne pourrait se tenir que si le gouvernement démontre que la motion présentée est substantiellement différente de celle qui a été rejetée le 12 mars 2019.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02283049 , version 1 (10-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02283049 , version 1

Citer

Alexandre Guigue. L’intervention du Speaker dans les débats portant sur le Brexit : de la sélection des amendements à l’interdiction des votes répétés sur une question identique à la Chambre des Communes. 2019. ⟨hal-02283049⟩
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