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Droit budgétaire britannique : le Parlement ne peut pas juridiquement contraindre le gouvernement à organiser un nouveau référendum sur le Brexit

Résumé : Depuis le référendum du 23 juin 2016, de nombreuses initiatives ont été prises pour influencer la direction choisie par Theresa May pour organiser la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’une d’entre elles est d’imposer au gouvernement la tenue d’un nouveau référendum. Mais, sur ce point, la décision finale appartient au gouvernement en raison d’une vieille règle du droit budgétaire britannique.
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02283046
Contributeur : Alexandre Guigue <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2019 - 14:03:09
Dernière modification le : jeudi 12 septembre 2019 - 01:05:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02283046, version 1

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Alexandre Guigue. Droit budgétaire britannique : le Parlement ne peut pas juridiquement contraindre le gouvernement à organiser un nouveau référendum sur le Brexit. 2019. ⟨hal-02283046⟩

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