Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement

Ingrid Maria

Résumé

L'obligation faite au procureur de la République d'informer le curateur ou le tuteur des poursuites engagées contre un majeur protégé s'impose dès lors que les réquisitions définitives sont postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et que la mesure de protection a été publiée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191726 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191726 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement : note sous Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988. Droit de la famille, 2014, 10, pp.comm. 148. ⟨hal-02191726⟩

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