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Confirmation d'un futur remodelage du droit de la protection juridique : obs. sous Rép. min. n° 365 : JOAN Q 24 juin 2014, p. 5276

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191655
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:31:27
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191655, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Confirmation d'un futur remodelage du droit de la protection juridique : obs. sous Rép. min. n° 365 : JOAN Q 24 juin 2014, p. 5276. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 138. ⟨hal-02191655⟩

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