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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Confirmation d'un futur remodelage du droit de la protection juridique

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191655 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191655 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Confirmation d'un futur remodelage du droit de la protection juridique : obs. sous Rép. min. n° 365 : JOAN Q 24 juin 2014, p. 5276. Droit de la famille, 2014, 9, pp.comm. 138. ⟨hal-02191655⟩

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