L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur

Ingrid Maria
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:24:51

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Citer

Ingrid Maria. L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur. Droit de la famille, 2014, 11, pp.comm. 170. ⟨hal-02191596⟩

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