L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:24:51

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Citer

Ingrid Maria. L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur : obs. sous Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176. Droit de la famille, 2014, 11, pp.comm. 170. ⟨hal-02191596⟩

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