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L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur : obs. sous Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191596
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:24:51
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191596, version 1

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Citation

Ingrid Maria. L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur : obs. sous Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 170. ⟨hal-02191596⟩

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