Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191596
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:24:51
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191596 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur : obs. sous Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176. Droit de la famille, 2014, 11, pp.comm. 170. ⟨hal-02191596⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements