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La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers ! : obs. sous CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01835 et n° 13/03136 : JurisData n° 2014-022838

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191583
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:23:45
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191583, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers ! : obs. sous CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01835 et n° 13/03136 : JurisData n° 2014-022838. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 197. ⟨hal-02191583⟩

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