Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191583
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:23:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191583 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers ! : obs. sous CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01835 et n° 13/03136 : JurisData n° 2014-022838. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 197. ⟨hal-02191583⟩
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