La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers ! - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers !

Ingrid Maria
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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:23:45

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  • HAL Id : hal-02191583 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers !. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 197. ⟨hal-02191583⟩

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