Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur

Ingrid Maria

Résumé

Si le protecteur engage sa responsabilité pour avoir démuni son protégé de toutes ses économies ou pour n'avoir pas tenté de faire désigner un administrateur provisoire pour la SCI gérée par le protégé, il ne saurait, en revanche, être tenu responsable de l'hébergement en maison de retraite du majeur pour réhabiliter son appartement insalubre ou du dégât des eaux subi par les voisins de son protégé alors que l'accès au logement lui était refusé par le majeur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191357 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191357 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur : note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.414 : JurisData n° 2014-016292 ; CA Rennes, 11 avr. 2014, n° 11/04564 : JurisData n° 2014-008909 ; CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203 ; CA Paris, 5 déc. 2013, n° 09/10986 : JurisData n° 2013-030256. Droit de la famille, 2014, 9, pp.comm. 134. ⟨hal-02191357⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More