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Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur : note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.414 : JurisData n° 2014-016292 ; CA Rennes, 11 avr. 2014, n° 11/04564 : JurisData n° 2014-008909 ; CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203 ; CA Paris, 5 déc. 2013, n° 09/10986 : JurisData n° 2013-030256

Résumé : Si le protecteur engage sa responsabilité pour avoir démuni son protégé de toutes ses économies ou pour n'avoir pas tenté de faire désigner un administrateur provisoire pour la SCI gérée par le protégé, il ne saurait, en revanche, être tenu responsable de l'hébergement en maison de retraite du majeur pour réhabiliter son appartement insalubre ou du dégât des eaux subi par les voisins de son protégé alors que l'accès au logement lui était refusé par le majeur.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191357
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 14:35:15
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191357, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur : note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.414 : JurisData n° 2014-016292 ; CA Rennes, 11 avr. 2014, n° 11/04564 : JurisData n° 2014-008909 ; CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203 ; CA Paris, 5 déc. 2013, n° 09/10986 : JurisData n° 2013-030256. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 134. ⟨hal-02191357⟩

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