L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte

Ingrid Maria

Résumé

L'assignation introductive de la première instance délivrée à un majeur placé sous tutelle est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile qui affecte la validité de l'acte comme celle du jugement rendu à sa suite indépendamment de la démonstration d'un grief. L'intervention du tuteur en appel ne saurait valoir renonciation à la privation du premier degré de juridiction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191350 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191350 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte : note sous CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/00614 : JurisData n° 2014-017706. Droit de la famille, 2014, 11, pp.comm. 167. ⟨hal-02191350⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More