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L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte : note sous CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/00614 : JurisData n° 2014-017706

Résumé : L'assignation introductive de la première instance délivrée à un majeur placé sous tutelle est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile qui affecte la validité de l'acte comme celle du jugement rendu à sa suite indépendamment de la démonstration d'un grief. L'intervention du tuteur en appel ne saurait valoir renonciation à la privation du premier degré de juridiction.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191350
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 14:32:39
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191350, version 1

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Citation

Ingrid Maria. L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte : note sous CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/00614 : JurisData n° 2014-017706. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 167. ⟨hal-02191350⟩

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