L'action en justice relative à l'exercice de l'autorité parentale : un acte strictement personnel - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'action en justice relative à l'exercice de l'autorité parentale : un acte strictement personnel

Ingrid Maria

Résumé

Il résulte de l'article 458 du Code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191342 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191342 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'action en justice relative à l'exercice de l'autorité parentale : un acte strictement personnel : note sous Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766, FS-P+B : JurisData n° 2013-025047. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 9. ⟨hal-02191342⟩

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