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Protection du logement du majeur vulnérable : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 29 janv. 2015, n° 14/05722 : JurisData n° 2015-001418

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191270
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:45:43
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191270, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Protection du logement du majeur vulnérable : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 29 janv. 2015, n° 14/05722 : JurisData n° 2015-001418. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 62. ⟨hal-02191270⟩

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