https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191269
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:44:51 Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:46:47
Ingrid Maria. Pas de partialité prouvée du juge des tutelles : obs. sous Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.814, F-D. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 61. ⟨hal-02191269⟩