Pas de partialité prouvée du juge des tutelles

Ingrid Maria

Article dans une revue

Pas de partialité prouvée du juge des tutelles : obs. sous Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.814, F-D

Ingrid Maria ¹

1 CRJ [1995-2015] - Centre de Recherches Juridiques [1995-2015]

Mots-clés : Majeurs protégés Juge des tutelles Procédure de récusation

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191269
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:44:51
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

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