Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191227
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:21:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191227 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Encore une cassation pour non-respect des conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée... : obs. sous Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-18.123, F-D : JurisData n° 2015-006780. Droit de la famille, 2015, 5, pp.comm. 111. ⟨hal-02191227⟩
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