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Encore une cassation pour non-respect des conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée... : obs. sous Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-18.123, F-D : JurisData n° 2015-006780

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191227
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:21:55
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191227, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Encore une cassation pour non-respect des conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée... : obs. sous Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-18.123, F-D : JurisData n° 2015-006780. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 111. ⟨hal-02191227⟩

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