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Les conditions de l'opposabilité des mesures de protection juridique : obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 4, 3 févr. 2015, n° 13/08920 : JurisData n° 2015-006779

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191225
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:21:15
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191225, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Les conditions de l'opposabilité des mesures de protection juridique : obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 4, 3 févr. 2015, n° 13/08920 : JurisData n° 2015-006779. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 112. ⟨hal-02191225⟩

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