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Pas de responsabilité du préposé du fait du dommage causé par son curatélaire : obs. sous CA Bordeaux, 5e ch. civ., 4 mars 2015, n° 13/01062 : JurisData n° 2015-006780

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191223
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:20:32
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191223, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Pas de responsabilité du préposé du fait du dommage causé par son curatélaire : obs. sous CA Bordeaux, 5e ch. civ., 4 mars 2015, n° 13/01062 : JurisData n° 2015-006780. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 109. ⟨hal-02191223⟩

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