Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191223
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:20:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191223 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de responsabilité du préposé du fait du dommage causé par son curatélaire : obs. sous CA Bordeaux, 5e ch. civ., 4 mars 2015, n° 13/01062 : JurisData n° 2015-006780. Droit de la famille, 2015, 5, pp.comm. 109. ⟨hal-02191223⟩
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