De la protection du majeur vulnérable, emprunteur à la consommation

Ingrid Maria

Article dans une revue

De la protection du majeur vulnérable, emprunteur à la consommation : obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 11 juin 2015, n° 13/08036 : JurisData n° 2015-014145

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Personnes protégées Majeur protégé Curatelle Prêt à la consommation

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191103
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 12:00:03
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:52

De la protection du majeur vulnérable, emprunteur à la consommation : obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 11 juin 2015, n° 13/08036 : JurisData n° 2015-014145

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De la protection du majeur vulnérable, emprunteur à la consommation : obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 11 juin 2015, n° 13/08036 : JurisData n° 2015-014145

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