La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ?

Ingrid Maria

Résumé

Nonobstant le caractère strictement personnel de la désignation du bénéficiaire par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, cette désignation ainsi que la substitution du bénéficiaire sont des actes pouvant donner lieu à représentation de la personne protégée et donc exclus du champ d'application des dispositions de l'article 458 du Code civil.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191064 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191064 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ? : note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 22 juin 2015, n° 15/01409 et n° 14/03290 : JurisData n° 2015-017053. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 190. ⟨hal-02191064⟩

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