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Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé : note sous Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.363, F-D : JurisData n° 2015-001596

Résumé : Un juge des tutelles ne peut autoriser le protecteur à clôturer les comptes courants ouverts au nom du majeur protégé sans expliquer en quoi l'intérêt de ce majeur commandait de procéder à cette clôture.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190992
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 10:55:42
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190992, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé : note sous Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.363, F-D : JurisData n° 2015-001596. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 58. ⟨hal-02190992⟩

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