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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

La nouvelle administration légale

Ingrid Maria
Gilles Raoul-Cormeil

Résumé


1. - Le droit patrimonial du mineur aligné sur l'exercice de l'autorité parentale quant à la personne de l'enfant
2. - La réécriture formelle
3. - La réécriture substantielle
4. - Une réécriture provisoire ?

I. La liberté et l'égalité parentale mises en lumière
5.- En droit de la famille, l'égalité constitue aujourd'hui, au sein du couple, la plus grande limite à la liberté individuelle. Cette idée générale se vérifie ici lorsque les biens de l'enfant seront gérés par les deux parents. Néanmoins, l'égalité entre les couples et, selon la volonté du législateur dans la loi d'habilitation, l'égalité entre les familles biparentales et les familles monoparentales a permis d'accroître la liberté parentale dans la gestion des biens du mineur. Cette liberté demeure toutefois limitée (A), bien plus que l'égalité qui est réalisée (B).
A. - Une liberté limitée
6. - Une liberté plus importante ?
7. - Une liberté limitée par la loi
8. - Une liberté limitée par la volonté d'un tiers
B. - Une égalité réalisée
9. - Une égalité dévolue au commencement de la vie de l'enfant.
10. - Une égalité maintenue lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité parentale.

II. L'ombre du système tutélaire
11. En 1804, le père était, du vivant des époux, le tuteur du mineur et, partant, à partir de la loi du 4 juin 1970, son seul administrateur légal (C. civ., ancien art. 389 avant qu'il ne soit modifié par la loi du 23 déc. 1985). Les institutions ont longtemps été confondues. La tutelle des mineurs constituait le droit commun de la gestion du patrimoine des mineurs avant de devenir progressivement le droit subsidiaire. Pour autant, le droit de l'administration légale a toujours été façonné à partir de règles ou de mécanismes empruntés au droit de la tutelle. Sous cet angle, l'ordonnance de 2015 poursuit l'émancipation du droit de l'administration légale sans réaliser toutefois sa complète autonomie, ce que l'on peut regretter. Par ses catégories et ses règles juridiques, le droit de la tutelle des mineurs continue donc à inspirer, à irriguer et à diriger le droit de l'administration légale (A), lorsqu'il ne s'offre pas, via des passerelles, comme une alternative (B).
A. - Les emprunts à la technique tutélaire
12. - L'administration légale, un remède à l'incapacité du mineur
13. - L'administration légale, soumise aux principes du droit des tutelles
14. - Le mécanisme de l'autorisation du juge des tutelles et l'emprunt des catégories du droit des tutelles
B. - L'alternative d'un régime tutélaire
15. - La mise en place du contrôle judiciaire
16. - Le basculement vers la tutelle des mineurs
17. - Quid en cas de mesures spécifiques relatives à l'exercice de l'autorité parentale ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190612 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190612 , version 1

Citer

Ingrid Maria, Gilles Raoul-Cormeil. La nouvelle administration légale : 1 + 1 = 1 ?. Droit de la famille, 2016, 1, pp.dossier 4. ⟨hal-02190612⟩
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