Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle

Ingrid Maria

Article dans une revue

Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle : obs. sous CA Amiens, ch. civ. 1, 3 nov. 2015, n° 13/06297 : JurisData n° 2015-025890

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Tutelle Faute avérée dans la gérance Responsabilité de l'État Dommages et intérêts

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190588
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:38:32
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:05

Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle : obs. sous CA Amiens, ch. civ. 1, 3 nov. 2015, n° 13/06297 : JurisData n° 2015-025890

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