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Article dans une revue
Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! : note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026590
Résumé : Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Aussi, la demande d'autorisation présentée par le tuteur est-elle irrecevable.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190520
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:15:12
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:05
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:15:12
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:05
