Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés !

Ingrid Maria

Résumé

Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Aussi, la demande d'autorisation présentée par le tuteur est-elle irrecevable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190520 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190520 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! : note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026590. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 36. ⟨hal-02190520⟩

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