De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur

Ingrid Maria

Résumé

Si l'article 473, alinéa 2, du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la réforme du 5 mars 2007, réservait l'action en responsabilité du tuteur au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190518 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190518 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 37. ⟨hal-02190518⟩

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