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De ce qu'implique ou non l'exigence de procès équitable dans la procédure relative à la protection des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.002, FS-P+B : JurisData n° 2016-000994

Résumé : Un majeur placé en tutelle n'est pas privé de son droit au procès équitable, postulé par l'article 6 de la Convention EDH, dès lors qu'il a été informé de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office et qu'il a fait valoir ses observations et défendu ses intérêts. En revanche, viole le principe du contradictoire l'arrêt qui mentionne que le ministère public a adressé des conclusions écrites sans indiquer si cet avis a été mis ou non à disposition des parties.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190514
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:11:54
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190514, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De ce qu'implique ou non l'exigence de procès équitable dans la procédure relative à la protection des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.002, FS-P+B : JurisData n° 2016-000994. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 65. ⟨hal-02190514⟩

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