Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale

Ingrid Maria

Article dans une revue

Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale : obs. sous D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 : JO 25 févr. 2016

Ingrid Maria ¹

1 CRJ [2016-2019] - Centre de Recherches Juridiques [2016-2019]

Mots-clés : Droit de la famille Réforme Décret d'application Habilitation familiale

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190495
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:03:25
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale : obs. sous D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 : JO 25 févr. 2016

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