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Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale : obs. sous D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 : JO 25 févr. 2016

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190495
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:03:25
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190495, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale : obs. sous D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 : JO 25 févr. 2016. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 94. ⟨hal-02190495⟩

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