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Encore et toujours le mariage du majeur protégé... : obs. sous CA Rennes, ch. 6 A, 25 janv. 2016, n° 15/02679 : JurisData n° 2016-001209 ; CA Rennes, ch. 6 A, 1er févr. 2016, n° 15/02718 : JurisData n° 2016-001746

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190489
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:01:53
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190489, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Encore et toujours le mariage du majeur protégé... : obs. sous CA Rennes, ch. 6 A, 25 janv. 2016, n° 15/02679 : JurisData n° 2016-001209 ; CA Rennes, ch. 6 A, 1er févr. 2016, n° 15/02718 : JurisData n° 2016-001746. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 97. ⟨hal-02190489⟩

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