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Portée de l'article 459-2 : le majeur protégé n'est pas un enfant ! : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06749 : JurisData n° 2016-010654

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190485
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:59:19
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190485, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Portée de l'article 459-2 : le majeur protégé n'est pas un enfant ! : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06749 : JurisData n° 2016-010654. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 162. ⟨hal-02190485⟩

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