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Rappel du droit positif sur la publicité du mandat de protection future : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 17 mai 2016, p. 4268

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190471
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:52:31
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190471, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Rappel du droit positif sur la publicité du mandat de protection future : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 17 mai 2016, p. 4268. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 161. ⟨hal-02190471⟩

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