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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Rappel du droit positif sur la publicité du mandat de protection future

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190471 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190471 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Rappel du droit positif sur la publicité du mandat de protection future : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 17 mai 2016, p. 4268. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 161. ⟨hal-02190471⟩

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