Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190460
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-14:47:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190460 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Devoir de vigilance renforcé des banques s'agissant des comptes des majeurs protégés : obs. sous CA Chambéry, ch. civ., sect. 1, 17 mai 2016, n° 14/02371 : JurisData n° 2016-009990. Droit de la famille, 2016, 9, pp.comm. 189. ⟨hal-02190460⟩
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