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Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé ! : note sous Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739 : JurisData n° 2016-006479

Résumé : Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190440
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:38:01
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190440, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé ! : note sous Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739 : JurisData n° 2016-006479. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 156. ⟨hal-02190440⟩

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