Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé ! - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé !

Ingrid Maria

Résumé

Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190440 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190440 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé !. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 156. ⟨hal-02190440⟩

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