La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables

Ingrid Maria

Résumé

L'article 467, alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité. L'article 468, alinéa 3 du même code impose en outre l'assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190436 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190436 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables : note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisData n° 2016-011064. Droit de la famille, 2016, 9, pp.comm. 188. ⟨hal-02190436⟩

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