Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables : note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisData n° 2016-011064

Résumé : L'article 467, alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité. L'article 468, alinéa 3 du même code impose en outre l'assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190436
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:36:10
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190436, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables : note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisData n° 2016-011064. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 188. ⟨hal-02190436⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

36