Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ?

Ingrid Maria

Résumé

Violent les articles 489 ancien et 1304 du Code civil, la cour d'appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit recevable l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur au motif que l'action a été engagée par les bénéficiaires dudit contrat, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription décennale prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du Code des assurances est applicable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190432 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190432 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ?. Droit de la famille, 2016, 10, pp.comm. 215. ⟨hal-02190432⟩

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